Caducité de la requête en injonction de payer pour non-comparution du demandeur

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut solliciter un jugement au fond ; le juge peut également déclarer la citation caduque, y compris d’office. La convocation doit toutefois avoir été régulièrement adressée et laisser un délai suffisant pour préparer la défense. En l’espèce, la convocation envoyée par le greffe conformément à l’article 1418 du Code de procédure civile a été avisée mais non réclamée, et le demandeur ne s’est pas présenté. Le tribunal en déduit la caducité de la requête en injonction de payer et, par voie de conséquence, de l’ordonnance. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur sur le fondement des articles 696 et 695 du Code de procédure civile.

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Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, la société débitrice a demandé sa caducité en raison de l’absence de la créancière à l’audience. Régulièrement convoquée mais non comparante, celle-ci n’a pas comparu. Le tribunal a déclaré caduques la requête et l’ordonnance subséquente et mis les dépens à sa charge.

Une ordonnance a autorisé une société créancière à obtenir le paiement d’une somme contre une société débitrice. Après signification, la société débitrice a formé opposition, entraînant la convocation des parties devant le tribunal compétent conformément à l’article 1418 du Code de procédure civile.

La société débitrice a demandé la caducité de l’ordonnance en raison de l’absence de la société créancière à l’audience. Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception, cette dernière ne s’est pas présentée. Le tribunal a constaté que la convocation avait été avisée mais non réclamée et a déclaré caduques la requête en injonction de payer ainsi que l’ordonnance subséquente. Les dépens ont été mis à la charge de la société créancière.

• Convocation régulière du demandeur par le greffe
• Délai suffisant entre la convocation et l’audience
• Absence du demandeur à l’audience
• Absence de motif légitime justifiant cette non-comparution
• Application de l’article 468 du Code de procédure civile

• Convocation adressée par lettre recommandée avec avis de réception
• Avis de réception établi puis courrier non réclamé
• Constat de l’absence du demandeur à l’audience
• Délai suffisant constaté entre convocation et audience

La société créancière perd le bénéfice de la requête et de l’ordonnance d’injonction de payer en raison de sa non-comparution. La société débitrice obtient la caducité sollicitée, tandis que les frais de l’instance et de la procédure d’injonction restent à la charge de la société créancière.

• Exclusion de la requête en injonction de payer
• Caducité consécutive de l’ordonnance
• Extinction de l’effet procédural de l’ordonnance
• Prise en charge des dépens par le demandeur
• Inclusion des frais et accessoires de la procédure

À faire

• Vérifier la date et le mode de convocation
• Conserver l’avis de réception ou la preuve d’envoi
• Contrôler le délai laissé pour préparer la défense
• Signaler toute absence du demandeur à l’audience
• Solliciter la caducité sur le fondement de l’article 468

À éviter

• Ne pas négliger une convocation du greffe
• Ne pas s’abstenir sans motif légitime
• Ne pas confondre opposition et maintien automatique de l’ordonnance
• Ne pas omettre de demander la répartition des dépens
• Ne pas écarter les frais accessoires de l’injonction

La caducité de la requête en injonction de payer

L’article 468 du Code de procédure civile permet au juge de déclarer caduque la citation lorsque le demandeur, régulièrement convoqué, ne comparaît pas sans motif légitime. Cette caducité s’étend ici à la requête en injonction de payer et, par voie de conséquence, à l’ordonnance rendue sur cette requête.

La régularité de la convocation du demandeur

La convocation adressée par le greffe conformément à l’article 1418 du Code de procédure civile a été envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Le tribunal retient que le délai était suffisant pour préparer la défense et que le courrier, avisé mais non réclamé, établissait une convocation régulière.

La charge des dépens après caducité

Sur le fondement des articles 696 et 695 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance sont laissés à la charge du demandeur défaillant, y compris les droits, taxes et émoluments du greffe ainsi que les frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer.

Article 1418 du Code de procédure civile, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article 468 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile