Procédure > Rectification d’un jugement
La rectification des omissions matérielles d’un jugement – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 novembre 2026, N° de RG 2026F01312 : L’article 462 du Code de procédure civile a été appliqué pour corriger l’absence, dans le dispositif, d’une condamnation pourtant retenue dans les motifs. La rectification a consisté à compléter le dispositif sans modifier les autres dispositions du jugement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Rectification d’un jugement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.