Rectification d’un jugement : ajout au dispositif d’une condamnation omise au titre des frais irrépétibles

L’essentiel

L’article 462 du Code de procédure civile permet de rectifier les erreurs et omissions matérielles affectant une décision. Le tribunal l’applique ici pour compléter le dispositif du jugement du 31 août 2026, qui ne reprenait pas une condamnation expressément retenue dans les motifs au titre des frais irrépétibles.

La rectification consiste à ajouter au dispositif la condamnation conjointe au paiement de 5 000 euros. Les autres dispositions demeurent inchangées. La minute et les expéditions doivent être rectifiées en conséquence. Les dépens de la procédure de rectification sont laissés en frais de greffe.

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En résumé

Un jugement mentionnait dans ses motifs la condamnation conjointe de deux sociétés au paiement de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, sans reprendre cette condamnation dans son dispositif. Le tribunal a constaté une omission matérielle et ordonné, sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile, la rectification du dispositif, de la minute et des expéditions.

Points clés

L’omission dans le dispositif d’une condamnation mentionnée dans les motifs peut-elle être rectifiée sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile ?

Omission rectifiée : ajout d’une condamnation de 5 000 euros au dispositif
L’article 462 du Code de procédure civile fonde la rectification
La condamnation figurait déjà dans les motifs du jugement antérieur
Les autres dispositions du jugement restent inchangées
La minute et les expéditions doivent être rectifiées

Contexte de l’affaire

Des sociétés ont demandé la rectification d’un jugement antérieur. Celui-ci mentionnait dans ses motifs la condamnation conjointe de deux sociétés au paiement de 5 000 euros à une société au titre des frais irrépétibles, mais cette condamnation n’avait pas été reprise dans le dispositif.

Les défendeurs, régulièrement convoqués, n’ont pas comparu. Le tribunal a considéré que cette omission devait être corrigée sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile. Il a ordonné l’ajout de la condamnation au dispositif, maintenu les autres dispositions et ordonné la rectification de la minute et des expéditions.

Conditions / critères (ce que le juge vérifie)

Une omission matérielle affecte le dispositif du jugement
La condamnation figure déjà dans les motifs de la décision
La rectification repose sur l’article 462 du Code de procédure civile
La correction n’emporte aucune modification des autres dispositions
La minute et les expéditions sont mises en concordance

Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)

Jugement du 31 août 2026
Motifs mentionnant la condamnation de 5 000 euros
Dispositif initial dépourvu de cette condamnation
Requête en rectification enrôlée le 16 septembre 2026

Conséquences pratiques

Le créancier bénéficie de l’intégration formelle de la condamnation de 5 000 euros dans le dispositif. Les sociétés condamnées sont tenues conjointement au paiement, tandis que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées.

Ajouter la condamnation au dispositif du jugement
Rectifier la minute de la décision antérieure
Mettre à jour les expéditions du jugement
Préserver les autres dispositions inchangées
Supporter les dépens en frais de greffe

Checklist pour Avocats

À faire

Vérifier la concordance entre motifs et dispositif
Identifier précisément l’omission matérielle
Fonder la requête sur l’article 462
Demander l’actualisation de la minute
Faire rectifier les expéditions concernées

À éviter

Modifier le fond du jugement antérieur
Ajouter une condamnation absente des motifs
Remettre en cause les dispositions inchangées
Confondre rectification matérielle et nouvelle demande
Oublier la mise à jour des expéditions

FAQ / Q-R juridiques

La rectification des omissions matérielles d’un jugement

L’article 462 du Code de procédure civile a été appliqué pour corriger l’absence, dans le dispositif, d’une condamnation pourtant retenue dans les motifs. La rectification a consisté à compléter le dispositif sans modifier les autres dispositions du jugement.

La portée de la rectification du dispositif

La condamnation conjointe au paiement de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles a été intégrée au dispositif. Le tribunal a également ordonné la correction de la minute et des expéditions du jugement antérieur.

Textes cités

Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article 462 du Code de procédure civile

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 novembre 2026, N° de RG 2026F01312 – Thématiques associées : Procédure — Rectification d’un jugement — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 7 octobre 2026.

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