La rectification des erreurs matérielles – Tribunal de commerce de Poitiers, 30 octobre 2026, RG n° 2026005011

La rectification des erreurs matérielles – Tribunal de commerce de Poitiers, 30 octobre 2026, RG n° 2026005011 : L’article 462 du Code de procédure civile autorise la réparation des erreurs et omissions matérielles affectant une décision, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. La requête est recevable lorsqu’elle est présentée par une partie devant la juridiction ayant rendu la décision et que les parties ont été régulièrement appelées. La rectification ne peut toutefois modifier les droits et obligations reconnus.