L’autorité de la chose jugée du dispositif – Tribunal de commerce de Poitiers, 30 octobre 2026, RG n° 2026005011

L’autorité de la chose jugée du dispositif – Tribunal de commerce de Poitiers, 30 octobre 2026, RG n° 2026005011 : Selon l’article 480 du Code de procédure civile, seul le dispositif est revêtu de l’autorité de la chose jugée et permet l’exécution. Réduire la condamnation du dispositif aurait modifié les droits reconnus à la bénéficiaire, ce que l’article 462 interdit. La rectification a donc porté sur les motifs, laissés conformes au dispositif inchangé.