La réception judiciaire d’un ouvrage en état d’être reçu – Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 octobre 2026, RG n° 2025F00314-2026F00340

La réception judiciaire d’un ouvrage en état d’être reçu – Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 octobre 2026, RG n° 2025F00314-2026F00340 : La réception judiciaire prévue par l’article 1792-6 du Code civil suppose que l’ouvrage soit en état d’être reçu. Le tribunal rejette la demande lorsque le rapport produit constate des fissures structurelles, une réalisation esthétiquement irrecevable et la nécessité impérative d’une reconstruction conforme aux normes.