Réception judiciaire d’un ouvrage impropre à la réception et preuve insuffisante des malfaçons de construction

La réception judiciaire, prévue par l’article 1792-6 du code civil, suppose que l’ouvrage soit en état d’être reçu. Elle est prononcée contradictoirement, même en l’absence de réception amiable. Le tribunal refuse cette réception lorsque le rapport produit décrit des fissures structurelles, une esthétique non recevable et la nécessité d’une reconstruction complète.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Un devis non signé, des factures et un rapport d’expertise amiable non contradictoire n’ont pas suffi à établir les responsabilités et les désordres allégués. La demande dirigée contre le dirigeant a également été rejetée faute de moyen caractérisant sa responsabilité personnelle ou solidaire.

La non-comparution régulièrement constatée a permis au tribunal de statuer par jugement réputé contradictoire sur le fond, conformément aux articles 472 et 474 du code de procédure civile. Les demandeurs ont été déboutés, condamnés aux dépens sur le fondement de l’article 696 et à verser 500 euros au titre de l’article 700 à l’assureur, lequel a été mis hors de cause.

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Après des travaux de maçonnerie, de charpente et de couverture affectés de malfaçons, notamment de fissures structurelles, les propriétaires ont demandé la réception judiciaire et l’indemnisation des reprises. L’entreprise et son dirigeant n’ayant pas comparu, le tribunal a refusé la réception, l’ouvrage n’étant pas en état d’être reçu, puis rejeté les demandes indemnitaires faute de preuves suffisantes concernant les travaux, les désordres et la responsabilité.

Des propriétaires ont accepté un devis portant sur des travaux de maçonnerie, de charpente et de couverture confiés à une société de travaux. Après l’émission de factures d’avancement, un expert en bâtiment a relevé des malfaçons, notamment des fissures structurelles, et estimé nécessaire une reprise importante.

Les propriétaires ont assigné l’entreprise et son dirigeant, puis appelé ce dernier en cause, sollicitant la réception judiciaire de l’ouvrage et l’indemnisation du coût des travaux de reprise. Ils ont finalement abandonné leurs demandes contre l’assureur de l’entreprise.

L’entreprise et son dirigeant n’ont pas comparu. Le tribunal a joint les instances, refusé la réception judiciaire, considérant que l’ouvrage n’était pas en état d’être reçu, puis rejeté les demandes indemnitaires faute de preuves suffisantes concernant les travaux, les désordres et la responsabilité invoquée. Les propriétaires ont été condamnés aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier que l’ouvrage est en état d’être reçu
• Prononcer la réception contradictoirement
• Établir les faits nécessaires au succès des prétentions
• Produire des éléments probants sur les travaux et désordres
• Démontrer la responsabilité personnelle ou solidaire du dirigeant
• Respecter les règles de convocation et d’assignation

• Rapport amiable du 26 janvier 2024
• Constat de fissures structurelles et d’une esthétique irrecevable
• Conclusion d’une reconstruction conforme aux normes
• Devis non signé par l’entreprise et le client
• Factures d’avancement produites par l’entreprise
• Extrait Kbis relatif à l’activité déclarée

Les propriétaires sont déboutés de leurs demandes de réception et d’indemnisation, faute de preuves suffisantes. L’assureur est mis hors de cause, tandis que l’entreprise et son dirigeant restent non condamnés au fond en l’absence de démonstration probante.

• Rejet de la réception judiciaire de l’ouvrage
• Rejet du coût de reprise des malfaçons
• Mise hors de cause de l’assureur
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens par les propriétaires

À faire

• Faire signer le devis par toutes les parties
• Documenter précisément chaque désordre constaté
• Organiser une expertise contradictoire
• Établir l’activité assurée de l’entreprise
• Motiver distinctement la responsabilité du dirigeant

À éviter

• Fonder la demande sur un rapport unilatéral בלבד
• Solliciter la réception d’un ouvrage impropre
• Omettre les justificatifs des travaux exécutés
• Confondre responsabilité de l’entreprise et du dirigeant
• Négliger les règles de convocation des défendeurs

La réception judiciaire d’un ouvrage en état d’être reçu

La réception judiciaire prévue par l’article 1792-6 du Code civil suppose que l’ouvrage soit en état d’être reçu. Le tribunal rejette la demande lorsque le rapport produit constate des fissures structurelles, une réalisation esthétiquement irrecevable et la nécessité impérative d’une reconstruction conforme aux normes.

La charge de la preuve des faits nécessaires aux prétentions

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Un devis non signé, des factures et un rapport d’expertise amiable non contradictoire n’ont pas permis d’établir suffisamment les désordres, les responsabilités de l’entreprise et du dirigeant, ni le bien-fondé de l’indemnisation sollicitée.

Le jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution

Après avoir vérifié la convocation de la société et la régularité de l’assignation du dirigeant, le tribunal applique les articles 472 et 474 du Code de procédure civile. La décision, susceptible d’appel, est rendue par jugement réputé contradictoire et statue sur le fond.

Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L. 124-1 du Code des assurances, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article 455 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile