Le jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution – Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 octobre 2026, RG n° 2025F00314-2026F00340

Le jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution – Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 octobre 2026, RG n° 2025F00314-2026F00340 : Après avoir vérifié la convocation de la société et la régularité de l’assignation du dirigeant, le tribunal applique les articles 472 et 474 du Code de procédure civile. La décision, susceptible d’appel, est rendue par jugement réputé contradictoire et statue sur le fond.