Procédure > Désistement
Les dépens consécutifs au désistement – Tribunal de commerce de Béziers, 28 octobre 2026, RG n° 2026002827 : Le tribunal a condamné le demandeur aux entiers dépens de la décision. Cette charge constitue la conséquence procédurale retenue après le désistement de la demande d’ouverture d’une procédure collective.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.