Désistement d’une demande de liquidation judiciaire : extinction de l’instance et dépens à la charge du demandeur

Le demandeur peut se désister de son instance jusqu’à la décision mettant fin à celle-ci. Le tribunal donne acte du désistement lorsque le défendeur l’accepte, comme en l’espèce, et ne statue alors pas sur l’état de cessation des paiements ni sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La décision est rendue par mise à disposition conformément à l’article 450 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du demandeur, conformément à la solution retenue par le tribunal. L’assignation avait été engagée sur le fondement de l’article L 631-5 du Code de commerce, mais aucune procédure collective n’est ouverte en raison du désistement.

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Le comptable public a assigné un débiteur afin de faire constater sa cessation des paiements et d’obtenir l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Après plusieurs renvois, il s’est désisté de son instance à l’audience, ce que le défendeur a accepté. Le ministère public n’a formulé aucune observation. Le tribunal a donné acte du désistement, sans examiner le fond de la demande, et a condamné le demandeur aux dépens.

Le comptable public a assigné un débiteur personne physique afin de faire constater son état de cessation des paiements et d’obtenir l’ouverture d’une liquidation judiciaire, sur le fondement de l’article L 631-5 du Code de commerce.

Après plusieurs renvois, le demandeur a déclaré se désister de son instance lors de l’audience. Le défendeur a acquiescé à ce désistement et le ministère public n’a formulé aucune observation particulière.

Le tribunal a donné acte du désistement et n’a donc pas examiné le fond de la demande d’ouverture d’une procédure collective. Il a condamné le demandeur aux entiers dépens.

• Désistement expressément déclaré par le demandeur
• Acquiescement du défendeur au désistement
• Absence d’observation contraire du ministère public
• Constat judiciaire du désistement de l’instance
• Condamnation du demandeur aux dépens

• Déclaration orale de désistement à l’audience
• Acquiescement du défendeur au désistement
• Réquisitions conformes du ministère public
• Procès-verbal des débats et mentions du jugement

Le désistement met fin à l’instance engagée en vue de l’ouverture d’une liquidation judiciaire, sans constat de cessation des paiements. Le demandeur supporte les entiers dépens, tandis que le défendeur évite l’ouverture de la procédure collective dans cette instance.

• Extinction de l’instance sur la demande de liquidation
• Absence de décision sur la cessation des paiements
• Absence d’ouverture d’une procédure collective
• Acquiescement du défendeur constaté judiciairement
• Dépens supportés par le demandeur

À faire

• Formaliser clairement le désistement d’instance
• Recueillir l’acceptation du défendeur
• Vérifier les éventuelles observations du ministère public
• Demander la mention du désistement au jugement
• Anticiper la charge des dépens

À éviter

• Confondre désistement d’instance et examen au fond
• Présenter une liquidation sans actualiser la demande
• Omettre l’accord du défendeur lorsque nécessaire
• Attribuer une cessation des paiements non constatée
• Négliger le règlement des dépens

Le désistement d’instance accepté par le défendeur

Le demandeur a déclaré se désister de son instance à l’audience. Le défendeur a acquiescé à ce désistement. Le tribunal lui en a donné acte, sans examiner l’état de cessation des paiements ni ouvrir de liquidation judiciaire.

Les dépens consécutifs au désistement

Le tribunal a condamné le demandeur aux entiers dépens de la décision. Cette charge constitue la conséquence procédurale retenue après le désistement de la demande d’ouverture d’une procédure collective.

Article L 631-5 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile