Le motif légitime de la mesure probatoire – Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00952

Le motif légitime de la mesure probatoire – Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00952 : L’article 145 du Code de procédure civile fondait la demande de communication. La reconnaissance de l’absence de procès-verbaux, autorisations, mandats, informations préalables et convocations constituait l’élément déterminant permettant au juge de constater la situation, sans examiner la validité des actes ni les responsabilités réservées au juge du fond.