Procédure > Communication de pièces
L’office du juge des référés – Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00952 : Le juge des référés a refusé de tirer des conséquences juridiques indéterminées de l’absence de documents et n’a pas statué sur la validité de la cession, du vote ou de la nomination de la présidente. Ces questions relevaient du juge du fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Communication de pièces— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.