L’interprétation du cahier des charges par le juge des référés – Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00246

L’interprétation du cahier des charges par le juge des référés – Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00246 : Le cahier des charges mentionnait des caniveaux inox à fente et des siphons de sol, sans préciser la réalisation de pentes. Déduire une telle obligation des équipements, photographies et plans aurait impliqué une interprétation du contrat. Cette recherche excédait l’office du juge des référés statuant au vu de l’évidence.