L’utilité d’une expertise avant dire droit – Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00246

L’utilité d’une expertise avant dire droit – Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00246 : La demande d’expertise a été rejetée : l’absence de pente était établie et non contestée. Le désaccord portait sur l’étendue des obligations contractuelles, non sur la matérialité des travaux réalisés et réceptionnés. Les missions proposées ne pouvaient donc pas utilement éclairer la contestation soumise au juge des référés.