La régularisation de la fin de non-recevoir – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 16 octobre 2026, RG n° 20240015429

La régularisation de la fin de non-recevoir – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 16 octobre 2026, RG n° 20240015429 : Selon l’article 126 du Code de procédure civile, la fin de non-recevoir peut être régularisée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. La disparition devait être établie par la preuve de l’adoption effective du plan, et non par la seule acceptation de son projet.