Réouverture des débats : preuve obligatoire du jugement arrêtant le plan pour reprendre l’instance contre les cautions

L’article L. 622-28, alinéa 2, du Code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan toute action contre les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle. Cette fin de non-recevoir peut être régularisée lorsque sa cause disparaît avant que le juge statue, conformément à l’article 126 du Code de procédure civile.

L’acceptation du projet de plan par le créancier ne suffit pas à établir l’adoption du plan. Le jugement arrêtant celui-ci constitue l’élément nécessaire pour démontrer la disparition de la cause de suspension. Faute de production de ce jugement, le tribunal ordonne, sur le fondement de l’article 444 du Code de procédure civile, la réouverture des débats afin de permettre une production contradictoire. Les demandes au fond et les dépens sont réservés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La banque demandait la reprise d’une instance contre deux cautions après l’acceptation d’un projet de plan de redressement. Ne produisant pas le jugement arrêtant ce plan, elle ne démontrait pas la disparition de la cause de suspension des poursuites. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats et réservé les demandes au fond ainsi que les dépens.

Une banque avait engagé une instance afin d’obtenir un titre exécutoire contre deux cautions garantissant les obligations d’une société en redressement judiciaire. Le tribunal avait sursis à statuer jusqu’à l’arrêté d’un plan ou au prononcé d’une liquidation judiciaire de la société.

Après avoir accepté un projet de plan présenté par le mandataire judiciaire, la banque a demandé la reprise de l’instance. Elle ne produisait toutefois pas le jugement arrêtant le plan, mais seulement un élément établissant son acceptation.

Le tribunal a considéré que cette pièce ne démontrait pas l’adoption du plan ni la disparition de la cause de suspension des actions contre les cautions. Il a ordonné la réouverture des débats pour permettre une production contradictoire et a réservé les demandes au fond ainsi que les dépens.

• Existence d’un redressement judiciaire affectant la société débitrice
• Action dirigée contre des personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle
• Suspension applicable jusqu’au jugement arrêtant le plan
• Disparition de la cause de la fin de non-recevoir au jour où le juge statue
• Production du jugement arrêtant effectivement le plan
• Respect du contradictoire lors de la production des pièces

• Projet de plan circularisé par le mandataire judiciaire
• Acceptation du projet de plan par le créancier
• Absence du jugement arrêtant le plan de redressement
• Jugement antérieur ordonnant le sursis à statuer

Le créancier ne peut pas encore obtenir de titre exécutoire contre les cautions, faute de produire le jugement arrêtant le plan. Les cautions bénéficient du maintien de la suspension jusqu’à la vérification de cette pièce, tandis que toutes les demandes au fond et les dépens sont réservés.

• Production du jugement arrêtant le plan
• Communication de la pièce dans le respect du contradictoire
• Maintien de la suspension des actions contre les cautions
• Reprise de l’instance à l’audience fixée
• Réservation des demandes au fond et des dépens

À faire

• Produire le jugement arrêtant le plan
• Communiquer la pièce aux cautions
• Respecter le contradictoire avant l’audience
• Se mettre en état pour l’audience de renvoi
• Vérifier la disparition de la cause de suspension

À éviter

• Se limiter à l’acceptation du projet de plan
• Solliciter un titre sans preuve de l’adoption
• Ignorer la suspension applicable aux cautions
• Produire une pièce sans communication contradictoire
• Conclure définitivement avant la reprise des débats

La suspension des actions contre les cautions

L’article L. 622-28, alinéa 2, du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan toute action contre les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle. La caution peut se prévaloir de cette fin de non-recevoir.

La régularisation de la fin de non-recevoir

Selon l’article 126 du Code de procédure civile, la fin de non-recevoir peut être régularisée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. La disparition devait être établie par la preuve de l’adoption effective du plan, et non par la seule acceptation de son projet.

La preuve de l’adoption du plan

Le tribunal exige la production du jugement arrêtant le plan de redressement. En son absence, il ne peut constater la disparition de la suspension et ordonne, sur le fondement de l’article 444 du Code de procédure civile, la réouverture des débats dans le respect du contradictoire.

Article L. 622-28 du Code de commerce, Article L. 631-14 du Code de commerce, Article 126 du Code de procédure civile, Article 444 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile