Procédure > Réouverture des débats
La preuve de l’adoption du plan – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 16 octobre 2026, RG n° 20240015429 : Le tribunal exige la production du jugement arrêtant le plan de redressement. En son absence, il ne peut constater la disparition de la suspension et ordonne, sur le fondement de l’article 444 du Code de procédure civile, la réouverture des débats dans le respect du contradictoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Réouverture des débats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.