Procédure > injonction de payer
La recevabilité de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer – Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 14 octobre 2026, RG n° 2026006420 : L’opposition formée par le débiteur a été reçue par le tribunal après la signification de l’ordonnance. La décision ne relève aucun motif d’irrecevabilité et statue sur cette opposition.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — injonction de payer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.