Procédure > injonction de payer
La caducité de l’ordonnance d’injonction de payer – Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 14 octobre 2026, RG n° 2026006420 : La demanderesse à l’injonction de payer n’ayant comparu ni été représentée à l’audience, le tribunal a prononcé la caducité de l’ordonnance. La créance n’a donc pas été examinée au fond dans cette instance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — injonction de payer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.