Procédure > injonction de payer
La charge des dépens après la caducité – Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 14 octobre 2026, RG n° 2026006420 : Les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe. La demanderesse est condamnée aux entiers frais et dépens, dont 59,96 € au titre des frais de greffe.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — injonction de payer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.