La cessation des règles de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, N° de RG 2026068992

La cessation des règles de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, N° de RG 2026068992 : L’article L.644-6 du code de commerce permet de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal retient ici l’existence d’instances en cours, circonstance exposée par le liquidateur et soutenue par le rapport écrit favorable du juge-commissaire. La requête est donc accueillie et la procédure se poursuit hors du régime simplifié.