Fin de la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS KOKUBAN FRANCE : instances en cours et allongement des délais de procédure

En application de l’article L.644-6 du code de commerce, le tribunal peut mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les circonstances de la procédure le justifient. En l’espèce, l’existence d’instances en cours, exposée par le liquidateur et confortée par le rapport favorable du juge-commissaire, justifie l’accueil de la requête.

La procédure de liquidation judiciaire se poursuit selon les règles ordinaires. Le tribunal fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée conformément à l’article L.643-9 du code de commerce. Le délai imparti au liquidateur pour déposer l’état des créances est fixé à douze mois à compter du jugement d’ouverture.

Le juge-commissaire et le liquidateur sont maintenus dans leurs fonctions. La décision est exécutoire de plein droit et les dépens sont portés en frais privilégiés de la procédure collective.

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Dans la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS KOKUBAN FRANCE, le tribunal accueille la demande du liquidateur fondée sur l’existence d’instances en cours. Il met fin au régime simplifié, fixe à deux ans le délai d’examen de la clôture et à douze mois celui du dépôt de l’état des créances. Le juge-commissaire et le liquidateur sont maintenus dans leurs fonctions.

Par jugement du 26 juin 2025, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à l’égard de la SAS KOKUBAN FRANCE, exerçant une activité de restauration commerciale.

Le liquidateur a saisi le tribunal afin qu’il soit mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, en invoquant l’existence d’instances en cours. Le débiteur a été régulièrement convoqué à l’audience, mais n’y a pas comparu.

Après examen du rapport favorable du juge-commissaire, le tribunal accueille la requête. Il met fin au régime simplifié, fixe à deux ans le délai d’examen de la clôture et à douze mois le délai de dépôt de l’état des créances. Le juge-commissaire et le liquidateur sont maintenus dans leurs fonctions.

• Procédure de liquidation judiciaire simplifiée préalablement ouverte
• Existence d’instances en cours
• Requête présentée par le liquidateur
• Rapport écrit favorable du juge-commissaire
• Convocation régulière du débiteur à l’audience
• Motifs exposés justifiant la fin du régime simplifié

• Requête déposée au greffe par le liquidateur
• Explications du liquidateur relatives aux instances en cours
• Rapport écrit favorable du juge-commissaire
• Preuve de convocation du débiteur par lettre recommandée

La SAS KOKUBAN FRANCE sort du régime de liquidation judiciaire simplifiée, tandis que le liquidateur et le juge-commissaire restent en fonctions. La procédure est encadrée par de nouveaux délais et la décision s’exécute immédiatement.

• Application des règles ordinaires de liquidation judiciaire
• Examen de la clôture dans un délai de deux ans
• Dépôt de l’état des créances sous douze mois
• Maintien du liquidateur et du juge-commissaire
• Dépens inscrits en frais privilégiés de procédure

À faire

• Identifier les instances en cours
• Suivre le délai de deux ans pour la clôture
• Préparer le dépôt de l’état des créances
• Respecter l’échéance de douze mois
• Notifier la décision aux intervenants concernés

À éviter

• Maintenir l’application du régime simplifié
• Omettre le suivi des instances en cours
• Dépasser le délai de dépôt des créances
• Négliger le rapport du juge-commissaire
• Traiter les dépens hors frais de procédure

La cessation des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

L’article L.644-6 du code de commerce permet de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal retient ici l’existence d’instances en cours, circonstance exposée par le liquidateur et soutenue par le rapport écrit favorable du juge-commissaire. La requête est donc accueillie et la procédure se poursuit hors du régime simplifié.

Le délai d’examen de la clôture de la liquidation

En application de l’article L.643-9 du code de commerce, le tribunal fixe à deux ans à compter du jugement d’ouverture le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ce délai est arrêté dans le même jugement mettant fin aux règles simplifiées.

Le délai de dépôt de l’état des créances

Le tribunal fixe à douze mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au liquidateur pour déposer l’état des créances. Le liquidateur est maintenu dans ses fonctions, comme le juge-commissaire.

Article L.644-6 du Code de commerce, Article L.643-9 du Code de commerce