Le délai d’examen de la clôture de la liquidation – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, N° de RG 2026068992

Le délai d’examen de la clôture de la liquidation – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, N° de RG 2026068992 : En application de l’article L.643-9 du code de commerce, le tribunal fixe à deux ans à compter du jugement d’ouverture le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ce délai est arrêté dans le même jugement mettant fin aux règles simplifiées.