La cessation des paiements fondée sur l’actif disponible – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 2026085206

La cessation des paiements fondée sur l’actif disponible – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 2026085206 : La cessation des paiements est retenue lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal relève un passif exigible de 74 559 euros et un actif déclaré indisponible en totalité, ce qui établit l’impossibilité de paiement.