Liquidation judiciaire simplifiée de la SARL à associé unique BIZNESS MEDIA : cessation des paiements et impossibilité de redressement

La cessation des paiements est caractérisée lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En l’espèce, le passif exigible s’élève à 74 559 euros, tandis que l’actif disponible est indiqué comme indisponible, ce qui justifie l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Le redressement est écarté en raison de l’absence d’activité depuis le 22 septembre 2026, du manque de clientèle et de l’importance du passif. Le tribunal ouvre donc une liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, sans nomination d’un commissaire de justice.

La date de cessation des paiements est fixée au jour du dépôt de la déclaration. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances. La clôture doit être examinée dans un délai d’un an, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce. Les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce encadrent la désignation du représentant des salariés.

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Une société de régie publicitaire, sans salarié et ayant cessé son activité, ne pouvait faire face à son passif exigible de 74 559 euros avec un actif déclaré indisponible de 60 718 euros. Le tribunal constate la cessation des paiements, fixée au 22 septembre 2026, et ouvre une liquidation judiciaire simplifiée, le redressement étant manifestement impossible.

Une société exerçant une activité de régie publicitaire a déclaré son état de cessation des paiements et sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Elle n’employait aucun salarié et avait cessé son activité le 22 septembre 2026, notamment en raison d’un manque de clientèle.

Son chiffre d’affaires annuel était de 76 726 euros. Son passif exigible atteignait 74 559 euros, tandis que son actif, d’un montant de 60 718 euros, était déclaré indisponible. Elle ne détenait aucun bien immobilier.

Le tribunal a constaté l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Considérant qu’un redressement était manifestement impossible en raison de l’absence d’activité et du passif trop important, il a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, fixé la cessation des paiements au 22 septembre 2026 et désigné un liquidateur.

• Établir l’existence d’un passif exigible
• Constater l’insuffisance de l’actif disponible
• Caractériser l’état de cessation des paiements
• Relever l’absence d’activité depuis la déclaration
• Constater le manque de clientèle
• Écarter tout redressement en raison d’un passif trop important

• Déclaration de cessation des paiements déposée le 22 septembre 2026
• État du passif exigible de 74 559 euros
• État de l’actif de 60 718 euros déclaré indisponible
• Informations recueillies en chambre du conseil
• Constat de l’absence d’activité et de clientèle

La société est placée en liquidation judiciaire simplifiée et dessaisie au profit du liquidateur pour les opérations de liquidation. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai légal suivant la publication du jugement, tandis que la procédure doit faire l’objet d’un examen de clôture dans un délai d’un an.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire simplifiée
• Désignation d’un mandataire judiciaire liquidateur
• Déclaration des créances dans les deux mois du BODACC
• Dépôt de la liste des créances dans le délai imparti
• Examen de la clôture à l’issue d’un an

À faire

• Déclarer les créances dans les deux mois du BODACC
• Transmettre les justificatifs de créance au liquidateur
• Communiquer les informations utiles sur l’actif
• Identifier les salariés s’il en existe
• Suivre l’audience d’examen de la clôture

À éviter

• Omettre la déclaration d’une créance exigible
• Déclarer une créance sans pièces justificatives
• Continuer une activité sans autorisation du liquidateur
• Confondre actif comptable et actif disponible
• Négliger les délais publiés au BODACC

La cessation des paiements fondée sur l’actif disponible

La cessation des paiements est retenue lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal relève un passif exigible de 74 559 euros et un actif déclaré indisponible en totalité, ce qui établit l’impossibilité de paiement.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

L’article L.641-2 du code de commerce est appliqué après constat de la cessation des paiements et de l’impossibilité manifeste d’un redressement. L’absence d’activité, le manque de clientèle et l’importance du passif justifient l’exclusion d’un redressement et l’ouverture de la procédure simplifiée.

La fixation de la date de cessation des paiements

La date est fixée au 22 septembre 2026, correspondant au dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Le jugement prévoit également un délai de deux mois pour les déclarations de créances à compter de sa publication et un examen de la clôture dans un délai d’un an selon l’article L.644-5 du code de commerce.

Article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, Article L.641-2 du code de commerce, Articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, Article L.644-5 du code de commerce