La fixation de la date de cessation des paiements – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 2026085206

La fixation de la date de cessation des paiements – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 2026085206 : La date est fixée au 22 septembre 2026, correspondant au dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Le jugement prévoit également un délai de deux mois pour les déclarations de créances à compter de sa publication et un examen de la clôture dans un délai d’un an selon l’article L.644-5 du code de commerce.