Procédure > liquidation judiciaire
Le délai d’examen de la clôture de liquidation – Tribunal de commerce de Rennes, 6 octobre 2026, N° de RG 2026L01264 : Conformément à l’article L. 643-9, alinéa 1, du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée est fixé à deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.