Procédure > Liquidation judiciaire
Le report de la date de cessation des paiements – Tribunal de commerce d’Evry, 28 septembre 2026, N° de RG 2026P00981 : La date a été provisoirement reportée de dix-huit mois, au 28 mars 2025, avec l’accord du débiteur. Le tribunal s’est fondé sur l’absence d’activité, l’absence de bilan depuis 2021 et l’ancienneté des dettes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.