Liquidation judiciaire de la SARL JM COUVERTURE : cessation des paiements, report de date et examen de la procédure simplifiée

Le tribunal ouvre une liquidation judiciaire après avoir constaté l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, conformément à l’article L.640-1 du Code de commerce. Le passif déclaré s’élève à 31 217,10 euros, tandis que l’actif disponible est nul. L’absence de possibilité de présenter un plan de redressement est également établie dans la déclaration prévue par l’article R.640-1.

La date de cessation des paiements est provisoirement reportée au 28 mars 2025, soit dix-huit mois avant le jugement, au regard de l’absence d’activité, de l’absence de bilan depuis 2021 et de l’ancienneté des dettes. Les conditions du premier alinéa de l’article L.641-2 n’étant pas réunies, l’application de la liquidation judiciaire simplifiée sera examinée par le président au vu du rapport du liquidateur, selon l’article L.641-2-1.

Le dirigeant conserve les pouvoirs résiduels prévus par l’article L.641-9. Le liquidateur doit établir la liste des créances dans le délai fixé, tandis que l’inventaire et la prisée de l’actif sont réalisés conformément aux articles L.641-1 et L.622-6. La clôture doit être examinée avant le 28 septembre 2028, sous réserve d’une prorogation.

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La SARL JM COUVERTURE, sans activité et présentant un passif exigible de 31 217,10 euros pour un actif disponible nul, est placée en liquidation judiciaire. La date de cessation des paiements est provisoirement fixée au 28 mars 2025. La liquidation simplifiée sera examinée ultérieurement au vu du rapport du liquidateur.

La SARL JM COUVERTURE, commerçante immatriculée au registre du commerce, a déposé une déclaration de cessation des paiements avec son bilan et ses pièces annexes. Elle déclarait un passif exigible de 31 217,10 euros pour un actif disponible nul et indiquait ne disposer d’aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

La société n’avait plus d’activité, aucun bilan n’avait été établi depuis 2021 et les dettes remontaient à cette période. Le tribunal a constaté la cessation des paiements et ouvert une liquidation judiciaire. Avec l’accord du débiteur, il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 28 mars 2025.

La société ne comptant aucun salarié, les conditions de la liquidation simplifiée n’étaient pas immédiatement réunies. Leur application sera examinée ultérieurement au vu du rapport du liquidateur. Un liquidateur, un juge-commissaire et un commissaire-priseur ont été désignés.

• Établir l’impossibilité de faire face au passif exigible.
• Constater l’absence d’actif disponible.
• Établir l’absence de possibilité de présenter un plan de redressement.
• Justifier l’ancienneté des dettes et l’absence d’activité pour reporter la cessation des paiements.
• Examiner les seuils applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe.
• Bilan et pièces annexes transmis avec la déclaration.
• Déclaration d’un passif exigible de 31 217,10 euros.
• Déclaration d’un actif disponible nul.
• Observations établissant l’absence d’activité et de bilans depuis 2021.

La société est placée en liquidation judiciaire et le liquidateur prend en charge les opérations de réalisation de l’actif et de vérification des créances. Le dirigeant conserve uniquement les actes et actions qui ne relèvent pas de la mission du liquidateur.

• Remettre les fonds détenus au liquidateur sur demande.
• Permettre l’inventaire et la prisée de l’actif.
• Déclarer les créances dans le cadre de la procédure.
• Établir la liste des créances dans le délai de seize mois.
• Examiner la clôture avant le 28 septembre 2028.

À faire

• Transmettre au liquidateur les documents comptables disponibles.
• Communiquer l’inventaire des actifs et des fonds détenus.
• Recenser les créanciers et leurs coordonnées.
• Faciliter la réalisation de l’inventaire et de la prisée.
• Suivre la publication du jugement au Bodacc.

À éviter

• Disposer des actifs sans l’intervention du liquidateur.
• Retenir des fonds appartenant à la procédure.
• Omettre de signaler une dette ou une créance.
• Produire des informations comptables non vérifiées.
• Ignorer les demandes du liquidateur ou du greffe.

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire suppose l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible et l’absence de possibilité de redressement, conformément à l’article L.640-1 du Code de commerce. La déclaration prévue à l’article R.640-1 établissait ces éléments : passif exigible déclaré de 31 217,10 euros, actif disponible nul et absence de plan envisageable.

Le report de la date de cessation des paiements

La date a été provisoirement reportée de dix-huit mois, au 28 mars 2025, avec l’accord du débiteur. Le tribunal s’est fondé sur l’absence d’activité, l’absence de bilan depuis 2021 et l’ancienneté des dettes.

L’examen de la liquidation judiciaire simplifiée

Les conditions du premier alinéa de l’article L.641-2 du Code de commerce n’étant pas réunies, l’application du régime simplifié sera examinée par le président du tribunal au vu du rapport du liquidateur, dans le cadre de l’article L.641-2-1.

Article R.640-1 du Code de commerce, Article L.640-1 du Code de commerce, Article L.641-2 du Code de commerce, Article L.641-2-1 du Code de commerce, Article L.641-9 du Code de commerce, Article L.641-1 du Code de commerce, Article L.622-6 du Code de commerce, Article R.622-4 alinéa 4 du Code de commerce, Article L.621-4 alinéa 2 du Code de commerce, Article R.621-14 du Code de commerce