La médiation judiciaire fondée sur l’article 1533 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 26/00181

La médiation judiciaire fondée sur l’article 1533 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 26/00181 : Le juge des référés peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque la nature du litige et l’intérêt des parties favorisent une perspective d’accord. La mesure est ordonnée avant dire droit, sans trancher immédiatement les demandes au fond.