L’amende civile prévue par l’article 1533-3 – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 26/00181

L’amende civile prévue par l’article 1533-3 – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 26/00181 : La partie qui ne défère pas à l’injonction de médiation sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le dossier est ensuite rappelé afin de faire le point sur l’exécution de la mesure et les litiges subsistants.