L’injonction de médiation fondée sur l’article 1533 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 26/00027

L’injonction de médiation fondée sur l’article 1533 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 26/00027 : Le juge des référés a considéré que la nature du litige et l’intérêt des parties favorisaient une perspective d’accord. Il a donc enjoint aux parties de rencontrer un médiateur afin d’envisager une solution amiable par médiation conventionnelle, avant de statuer sur les demandes restantes.