La médiation judiciaire avant dire droit – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 25/00622

La médiation judiciaire avant dire droit – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 25/00622 : Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une solution concertée paraît adaptée à la nature du litige et à l’intérêt des parties. La mesure intervient avant la poursuite de l’examen des demandes et n’emporte pas règlement du fond.