La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 28 octobre 2026, RG n° 26/52438

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 28 octobre 2026, RG n° 26/52438 : La provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Les divergences entre devis non signés, l’absence d’accord exprès sur les travaux complémentaires et l’insuffisance des justificatifs d’achat empêchent de retenir les soldes réclamés. Les règlements déjà effectués couvrent les montants non contestés. Il n’y a donc pas lieu à référé sur les demandes principales.