Les limites de l’action en responsabilité de l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/15279

Les limites de l’action en responsabilité de l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/15279 : L’action ne permet pas de remettre en cause l’opportunité de décisions juridictionnelles, notamment les renvois, sauf preuve qu’ils résultent exclusivement de contraintes d’organisation étrangères aux parties. Une période déjà indemnisée ne peut faire l’objet d’une nouvelle réparation. Les délais liés à la crise sanitaire de 2020 ne sont pas imputables à l’État.