Déni de justice : responsabilité de l’État pour délais excessifs dans un contentieux prud’homal

En application de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État répond des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque celui-ci caractérise une faute lourde ou un déni de justice. Le déni de justice inclut le manquement à l’obligation de statuer dans un délai raisonnable, au regard notamment de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’appréciation du délai excessif est concrète. Elle tient compte du déroulement de chaque procédure, de la complexité de l’affaire, du comportement des parties et de l’intérêt particulier à obtenir une décision rapide. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas. Les périodes de vacations judiciaires doivent être prises en compte, tandis que la période de suspension générale liée au confinement n’est pas imputable à l’État.

Le juge ne peut réexaminer, dans cette action en responsabilité, l’opportunité de renvois ou d’incidents juridictionnels, sauf hypothèse exceptionnelle non retenue. Une indemnisation antérieure fait obstacle à une nouvelle réparation pour la même période. La responsabilité a été retenue pour plusieurs délais excessifs en première instance et en appel, mais non pour la période de mise en état imputable aux parties ni pour le délai de délibéré jugé raisonnable. Le préjudice moral, nécessairement causé par l’attente injustifiée, a été fixé à 3 000 euros. Le préjudice matériel, non démontré et présenté forfaitairement, a été rejeté.

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Un justiciable reprochait aux juridictions prud’homale et d’appel des délais excessifs. Après exclusion d’une période déjà indemnisée, plusieurs délais entre audiences, plaidoirie et délibéré ont été jugés excessifs, ainsi que celui précédant l’audience d’appel après les dernières conclusions. Une indemnité a été accordée pour le préjudice moral, tandis que le préjudice matériel, non démontré, a été rejeté.

Un justiciable a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement, puis a interjeté appel du jugement rendu. Estimant que les délais de jugement avaient été excessifs devant les juridictions prud’homale et d’appel, il a recherché la responsabilité de l’État pour déni de justice.

Une première indemnisation avait déjà été accordée pour une période antérieure de la procédure. La juridiction saisie a donc examiné uniquement les délais postérieurs à la période déjà indemnisée. Elle a distingué les temps imputables au fonctionnement du service public de la justice de ceux consacrés à la mise en état par les parties.

Plusieurs délais séparant les audiences, la plaidoirie et le délibéré ont été jugés excessifs. En appel, le délai suivant la notification des dernières conclusions jusqu’à l’audience a également été retenu, tandis que le délai précédant ces conclusions et celui séparant l’audience de l’arrêt ont été jugés raisonnables. Une indemnité a été accordée au titre du préjudice moral, mais la demande de réparation du préjudice matériel a été rejetée faute de preuve.

• Identifier un fonctionnement défectueux du service public de la justice.
• Apprécier concrètement chaque période de la procédure.
• Tenir compte de la nature prud’homale de l’affaire et de son urgence.
• Écarter les périodes imputables à la mise en état des parties.
• Ne pas réexaminer l’opportunité des décisions juridictionnelles de renvoi.
• Déduire les périodes déjà indemnisées dans une instance antérieure.
• Établir distinctement chaque préjudice invoqué.

• L’arrêt de la cour d’appel retraçant les étapes de la procédure.
• Les dates des audiences, plaidoiries, renvois et délibérés.
• Les notifications électroniques des dernières conclusions.
• L’avis de fixation de la cour d’appel.
• La décision antérieure accordant une indemnisation pour une période déterminée.

Le demandeur obtient une indemnisation limitée au préjudice moral causé par les délais excessifs retenus. L’État est condamné pour les périodes imputables au fonctionnement judiciaire, mais bénéficie du rejet du préjudice matériel non démontré et des périodes déjà indemnisées.

• Indemnisation du préjudice moral fixée à 3 000 euros.
• Rejet de la demande au titre du préjudice matériel.
• Condamnation de l’État aux dépens.
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700.
• Exclusion des périodes déjà réparées ou imputables aux parties.

À faire

• Reconstituer chronologiquement chaque étape de la procédure.
• Identifier les délais imputables au service judiciaire.
• Produire les avis, convocations, conclusions et décisions.
• Distinguer les préjudices moral et matériel.
• Déduire les périodes déjà indemnisées.

À éviter

• Fonder la demande sur le seul dépassement d’un délai légal.
• Contester l’opportunité des renvois dans l’action en responsabilité.
• Inclure les périodes imputables à la mise en état des parties.
• Présenter le préjudice matériel forfaitairement.
• Réclamer une nouvelle indemnisation pour une période déjà réparée.

Le déni de justice fondé sur un délai excessif

L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire permet d’engager la responsabilité de l’État pour déni de justice. Le délai raisonnable s’apprécie concrètement selon le déroulement de la procédure, sa complexité, le comportement des parties et l’intérêt d’une décision rapide. Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas.

Les limites de l’action en responsabilité de l’État

L’action ne permet pas de remettre en cause l’opportunité de décisions juridictionnelles, notamment les renvois, sauf preuve qu’ils résultent exclusivement de contraintes d’organisation étrangères aux parties. Une période déjà indemnisée ne peut faire l’objet d’une nouvelle réparation. Les délais liés à la crise sanitaire de 2020 ne sont pas imputables à l’État.

La preuve et l’évaluation des préjudices

Le préjudice moral résulte nécessairement d’une attente injustifiée, mais son montant doit être apprécié selon les éléments établis. Le préjudice matériel doit être démontré et distingué du préjudice moral, conformément au principe de réparation intégrale. Une demande forfaitaire et globale est rejetée lorsqu’elle ne permet pas cette distinction.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile