Procédure > Responsabilité de l’État
La réparation du préjudice moral résultant du délai excessif – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/03134 : L’attente prolongée et injustifiée d’un procès cause nécessairement un préjudice moral. Toutefois, l’indemnisation ne dépasse pas ce préjudice nécessaire lorsque le demandeur ne produit aucune pièce établissant une atteinte plus importante. Le tribunal a fixé la réparation à 700 euros, outre 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Responsabilité de l’État— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.