Procédure > Responsabilité de l’État
La preuve et la réparation du préjudice moral – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/14223 : La demanderesse devait établir le délai déraisonnable et l’étendue de son préjudice. L’absence de production du calendrier de mise en état a empêché d’imputer certains délais au service public de la justice. La reconnaissance étatique d’un déni de justice de six mois a néanmoins fondé la responsabilité. Le préjudice moral nécessairement causé par l’attente injustifiée a été réparé par 600 euros, tandis que le préjudice matériel forfaitaire et non démontré a été exclu.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Responsabilité de l’État— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.