Les justificatifs d’authenticité exigés pour l’exequatur – Tribunal judiciaire de Paris, exequatur, 28 octobre 2026, RG n° 21/03610

Les justificatifs d’authenticité exigés pour l’exequatur – Tribunal judiciaire de Paris, exequatur, 28 octobre 2026, RG n° 21/03610 : L’article 39 du même accord impose notamment la production d’une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, ainsi que, selon les cas, l’original de l’exploit de signification, un certificat de greffier relatif aux recours et la citation de la partie défaillante. Une photocopie difficilement lisible ne permettant pas d’apprécier l’authenticité de la décision ne satisfait pas cette première exigence. Le juge peut alors rejeter l’exequatur sans examiner les autres conditions.