Exequatur d’un jugement camerounais : rejet pour production d’une expédition illisible

L’article 34 de l’accord de coopération franco-camerounais en matière de justice du 21 février 1974 subordonne la reconnaissance d’une décision étrangère à plusieurs conditions, notamment la régularité de la citation, le caractère définitif de la décision, la compétence de la juridiction d’origine et l’absence de contrariété à l’ordre public. L’article 39 du même accord impose à la partie qui sollicite l’exécution de produire une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, ainsi que, selon les cas, les actes de signification, certificats et citations requis.

Le tribunal refuse l’exequatur sans examiner les autres conditions : la demanderesse n’a produit qu’une photocopie difficilement lisible de l’expédition du jugement camerounais, ne permettant pas d’en apprécier l’authenticité. La défaillance documentaire suffit donc à faire obstacle à la reconnaissance en France. La demanderesse, qui succombe, est condamnée aux dépens et au paiement de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, avec recouvrement direct des dépens selon l’article 699 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société camerounaise sollicitait l’exequatur en France d’un jugement criminel ayant accordé des dommages-intérêts. Le défendeur contestait notamment la régularité et l’authenticité de la décision étrangère. Le tribunal a constaté que seule une photocopie difficilement lisible de l’expédition avait été produite, ne permettant pas d’en vérifier l’authenticité. L’exequatur a été refusé sans examen des autres conditions, avec condamnation aux dépens et frais irrépétibles.

Une société d’assurances de droit camerounais sollicite en France l’exequatur du dispositif civil d’un jugement criminel camerounais ayant condamné solidairement deux personnes physiques au paiement de dommages-intérêts. Ce jugement avait été suivi d’un arrêt de la Cour suprême du Cameroun déclarant nulle une opposition et confirmant son caractère exécutoire.

L’un des défendeurs conteste notamment la régularité de la procédure étrangère, le caractère définitif de la décision, sa conformité à l’ordre public international et l’authenticité du document produit. Un autre défendeur a déjà été déclaré irrecevable dans l’instance par une ordonnance confirmée en appel.

Le tribunal relève que la demanderesse produit seulement une photocopie difficilement lisible de l’expédition du jugement. Cette pièce ne permet pas de vérifier l’authenticité de la décision. L’exequatur est donc refusé, sans examen des autres conditions prévues par l’accord franco-camerounais. La demanderesse est condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Produire une expédition de la décision étrangère authentifiable
• Permettre au juge de vérifier l’authenticité du jugement
• Respecter les exigences documentaires de l’article 39 de l’accord
• Établir les conditions de reconnaissance prévues par l’article 34
• Fournir, selon les cas, les actes de signification et certificats requis

• Photocopie difficilement lisible de l’expédition du jugement camerounais
• Pièce n° 2 produite par la demanderesse
• Arrêt camerounais invoqué pour établir le caractère exécutoire

La demanderesse ne peut obtenir l’exequatur du jugement étranger en l’état de la pièce produite. Le défendeur bénéficie du rejet de la demande, tandis que la demanderesse supporte les conséquences financières de son échec procédural.

• Rejet de la demande d’exequatur
• Absence d’exécution en France du jugement étranger
• Paiement des dépens par la demanderesse
• Paiement de 3 500 euros au titre de l’article 700
• Possibilité de recouvrement direct des dépens selon l’article 699

À faire

• Produire une expédition lisible de la décision étrangère
• Vérifier les mentions d’authenticité du document
• Joindre les actes de signification requis
• Fournir le certificat relatif aux voies de recours
• Contrôler chaque condition de l’article 34

À éviter

• Déposer une simple photocopie illisible
• Négliger la preuve de l’authenticité
• Omettre les justificatifs de signification
• Se limiter au caractère exécutoire allégué
• Demander l’examen du fond avant les pièces requises

Les conditions de reconnaissance des décisions camerounaises

L’article 34 de l’accord de coopération franco-camerounais du 21 février 1974 exige notamment une citation régulière, l’absence d’instance ou de décision incompatible dans l’État requis, le caractère définitif de la décision, la compétence de la juridiction d’origine et la conformité à l’ordre public. L’exequatur ne peut toutefois être refusé pour le seul motif que la juridiction étrangère a appliqué une loi différente, sauf incidence sur l’état ou la capacité des personnes.

Les justificatifs d’authenticité exigés pour l’exequatur

L’article 39 du même accord impose notamment la production d’une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, ainsi que, selon les cas, l’original de l’exploit de signification, un certificat de greffier relatif aux recours et la citation de la partie défaillante. Une photocopie difficilement lisible ne permettant pas d’apprécier l’authenticité de la décision ne satisfait pas cette première exigence. Le juge peut alors rejeter l’exequatur sans examiner les autres conditions.

Article R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 812 du Code de procédure civile, Article 34 de l’accord de coopération franco-camerounais en matière de justice du 21 février 1974, Article 39 de l’accord de coopération franco-camerounais en matière de justice du 21 février 1974, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile