Procédure > déni de justice
La charge de la preuve des délais imputables à la justice – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/11783 : La partie demanderesse doit établir les éléments permettant d’identifier un délai déraisonnable imputable au service public de la justice. Faute de preuve de la transmission du rapport médical attendu et de la réponse au courrier relatif à la consultation médicale, aucun dysfonctionnement n’a été retenu pour les périodes concernées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — déni de justice— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.