L’exécution provisoire et les frais de procédure – Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 25/07590

L’exécution provisoire et les frais de procédure – Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 25/07590 : Le débiteur est condamné aux entiers dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire n’est pas écartée : elle est de droit conformément à l’article 514 du même code.