Exequatur en France d’un jugement monégasque : contrôle des quatre critères de la convention franco-monégasque

L’exequatur du jugement monégasque est accordé sur le fondement de l’article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949. Le juge vérifie la compétence de la juridiction étrangère, la citation régulière des parties, le caractère définitif de la décision et sa conformité à l’ordre public français. Il constate également l’absence de compétence exclusive française et de fraude à la loi.

Les conditions étant réunies, le jugement pénal monégasque, statuant aussi sur les intérêts civils, est déclaré exécutoire en France. Le débiteur est condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire ne peut être écartée, puisqu’elle est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Le tribunal judiciaire français déclare exécutoire en France le jugement correctionnel monégasque ayant condamné le débiteur pour abus de confiance et au paiement de dommages-intérêts et de frais de justice. La décision monégasque, régulièrement signifiée et non frappée d’appel, satisfait aux conditions prévues par la convention franco-monégasque. Le débiteur est condamné aux dépens et à une indemnité procédurale.

Une société a obtenu d’un tribunal correctionnel monégasque la condamnation d’un débiteur pour abus de confiance, ainsi que le paiement de dommages-intérêts et de frais de justice. Le jugement a été signifié et n’a fait l’objet d’aucun appel.

La société a saisi le tribunal judiciaire français afin que cette décision soit déclarée exécutoire en France. Le débiteur, défaillant et non représenté par un avocat, n’a pas comparu. Le tribunal a examiné les conditions prévues par la convention franco-monégasque, puis a accueilli la demande, condamné le débiteur aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Vérifier la compétence du tribunal monégasque
• Établir la citation régulière des parties
• Constater le caractère définitif du jugement étranger
• Contrôler la conformité à l’ordre public français
• Écarter toute compétence exclusive française
• Constater l’absence de fraude à la loi

• Jugement du tribunal correctionnel monégasque du 11 février 2025
• Acte de signification du jugement du 26 février 2025
• Absence d’appel contre la décision monégasque
• Éléments versés aux débats sur les critères d’exequatur

La société peut poursuivre en France l’exécution du jugement monégasque déclaré exécutoire. Le débiteur supporte les frais de l’instance française et doit régler l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Rendre le jugement monégasque exécutoire en France
• Engager les mesures d’exécution contre le débiteur
• Réclamer les sommes fixées par la décision étrangère
• Recouvrer les 2 000 euros accordés au titre de l’article 700
• Mettre à la charge du débiteur les entiers dépens

À faire

• Produire le jugement monégasque
• Justifier sa signification régulière
• Établir l’absence d’appel
• Démontrer la compétence de la juridiction monégasque
• Vérifier la conformité à l’ordre public français

À éviter

• Omettre l’un des critères conventionnels
• Présenter une décision non définitive
• Négliger la preuve de la citation
• Invoquer une compétence française exclusive non établie
• Demander des prétentions indéterminées au dispositif

Les critères de l’exequatur d’un jugement monégasque

L’article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 subordonne l’exequatur à la compétence du tribunal monégasque, à la citation régulière des parties, au caractère définitif du jugement et à sa conformité à l’ordre public français. Le tribunal relève que ces quatre conditions sont remplies, qu’aucune compétence exclusive française ne s’oppose à l’exequatur et qu’aucune fraude à la loi n’est caractérisée.

Le contrôle des prétentions selon l’article 768 du Code de procédure civile

En application de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal statue uniquement sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens que s’ils sont exposés dans la discussion. Les demandes doivent relever de l’office juridictionnel du juge, en étant déterminées, actuelles et certaines.

L’exécution provisoire et les frais de procédure

Le débiteur est condamné aux entiers dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire n’est pas écartée : elle est de droit conformément à l’article 514 du même code.

Article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, Article 768 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile