La charge de la preuve de la créance contractuelle – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 24/02373

La charge de la preuve de la créance contractuelle – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 24/02373 : La société qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver la réalité des travaux exécutés et le montant restant dû, conformément à l’article 1353 du Code civil. Les situations non acceptées ne suffisent pas à établir les études contestées. Les plans transmis et les prestations reconnues par le maître d’ouvrage ont toutefois permis de retenir les travaux d’installation de chantier non réglés.