Paiement de travaux de gros œuvre : créance limitée aux prestations prouvées et condamnation du seul maître d’ouvrage

Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1353 du Code civil, l’entreprise qui réclame le paiement de travaux doit établir leur réalité et le montant restant dû. Les situations de travaux non acceptées ne suffisent pas lorsque leur contenu est contesté. La juridiction a retenu les plans transmis et les prestations reconnues par le maître d’ouvrage, mais a écarté les sommes correspondant aux études déjà couvertes par un paiement antérieur. Seules les prestations d’installation de chantier non réglées ont été retenues, pour 7 224 euros TTC, avec intérêts contractuels au triple du taux légal à compter du 1er mars 2023.

La pénalité de l’article 15 du marché, visant la défaillance de l’entreprise, ne pouvait être appliquée au maître d’ouvrage. La demande de préjudice financier a été rejetée faute de lien causal établi, tandis que la résistance abusive n’a pas été retenue en raison du succès partiel des défenderesses. La société FIDUCIM n’a pas été condamnée, faute de contrat conclu avec elle et de faute personnelle détachable de ses fonctions de représentant.

La demande de délais de paiement, fondée sur l’article 1345-5 du Code civil, a été rejetée faute de pièces justifiant les difficultés invoquées. La SCCV CITY DEV 22 supporte les dépens et 2 370,24 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire demeure de droit conformément aux articles 514, 514-1 et 514-5 du même code.

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Le tribunal a considéré que les études d’exécution avaient déjà été réglées, mais que les prestations d’installation de chantier, d’un montant de 7 224 euros TTC, restaient dues. Il a rejeté les autres demandes de KILIC BATIMENT, écarté la responsabilité personnelle de FIDUCIM et refusé les délais de paiement sollicités par les défenderesses.

La SCCV CITY DEV 22 a confié à KILIC BATIMENT un marché de gros œuvre et de terrassement pour un programme immobilier. L’entreprise a émis plusieurs situations de travaux portant notamment sur des études d’exécution, un plan d’installation de chantier et les installations générales de chantier. Une retenue de garantie a également été prévue, puis couverte par une caution bancaire.

Après des paiements partiels, l’entreprise a réclamé le règlement de 206 739,63 euros TTC, ainsi que des pénalités et diverses indemnités, à la SCCV et à son gérant, FIDUCIM. Le maître d’ouvrage contestait la réalité et le montant des prestations facturées.

Le tribunal a retenu que les études d’exécution étaient couvertes par un paiement déjà effectué, mais que les prestations d’installation de chantier, d’un montant de 7 224 euros TTC, restaient dues. Il a rejeté les autres demandes, écarté la responsabilité personnelle de FIDUCIM et refusé les délais de paiement sollicités par les défenderesses.

• Établir la réalité des travaux effectivement exécutés.
• Justifier le montant restant dû après imputation des paiements.
• Produire des éléments concordants sur les prestations transmises au maître d’ouvrage.
• Écarter les sommes correspondant à des études déjà couvertes par un règlement.
• Limiter la pénalité contractuelle à la défaillance expressément visée par le contrat.
• Démontrer une faute personnelle détachable pour engager le représentant.
• Justifier par des pièces toute demande de délais de paiement.

• Situations de travaux n° 01 à 04 et échéances contractuelles.
• Plans réalisés par le bureau d’études et transmis au maître d’ouvrage.
• Justificatifs du paiement de 119 250 euros HT au bureau d’études.
• Reconnaissance de la réalisation du plan d’installation de chantier.
• Absence de contestation du non-paiement de la situation n° 04.

La SCCV CITY DEV 22 doit régler 7 224 euros TTC, les intérêts contractuels au triple du taux légal et les frais accessoires. L’entreprise obtient une condamnation partielle, tandis que FIDUCIM échappe à toute condamnation faute de faute personnelle démontrée.

• Paiement du principal de 7 224 euros TTC
• Application des intérêts au triple du taux légal dès le 1er mars 2023
• Rejet des pénalités fondées sur l’article 15 du marché
• Prise en charge des dépens par la SCCV
• Versement de 2 370,24 euros au titre des frais irrépétibles
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Documenter chaque prestation exécutée et son avancement
• Conserver les plans transmis et preuves de réception
• Rapprocher les situations des paiements déjà effectués
• Identifier précisément le cocontractant débiteur
• Justifier par pièces toute demande de délais

À éviter

• Réclamer des prestations déjà couvertes par un paiement
• Produire des situations non corroborées par des preuves d’exécution
• Appliquer une pénalité visant une autre partie contractuelle
• Rechercher la responsabilité personnelle d’un représentant sans faute détachable
• Invoquer des difficultés financières sans justificatifs

La charge de la preuve de la créance contractuelle

La société qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver la réalité des travaux exécutés et le montant restant dû, conformément à l’article 1353 du Code civil. Les situations non acceptées ne suffisent pas à établir les études contestées. Les plans transmis et les prestations reconnues par le maître d’ouvrage ont toutefois permis de retenir les travaux d’installation de chantier non réglés.

La portée de la pénalité contractuelle de défaillance

La pénalité prévue par l’article 15 du marché concernait la défaillance de l’entreprise. Elle ne pouvait donc pas être appliquée au maître d’ouvrage, dont le retard de paiement ne relevait pas de cette stipulation.

La responsabilité personnelle du représentant de la société

La condamnation solidaire de FIDUCIM a été écartée : le contrat avait été conclu avec la SCCV CITY DEV 22 בלבד, et aucune faute personnelle détachable des fonctions de représentant n’était démontrée.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1710 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1345-5 du Code civil, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 514-5 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991