TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 24/02373 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3HGD

N° MINUTE :

Assignation du :
02 février 2024

JUGEMENT
rendu le 27 Octobre 2026
DEMANDERESSE

KILIC BATIMENT
1-3 rue Legueu
77124 VILLENOY
représentée par Me Nadia COUTANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0288

DÉFENDERESSES

CITY DEV 22
42 rue de Bassano
75008 PARIS
représentée par Maître Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0047

S.A.S. FIDUCIM
42 rue de Bassano
75008 PARIS
représentée par Maître Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0047

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,

Décision du 27 Octobre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/02373 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3HGD

DÉBATS

A l’audience du 26 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé, conformément à l’article 456 du code de procédure civile, par Madame Marie PAPART, Vice-président, Madame Céline MECHIN, Vice président, étant légitimement empêchée, et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV CITY DEV 22, représentée par la société FIDUCIM, a entrepris à compter du mois d’octobre 2022 la réalisation d’un programme immobilier dénommé « Les cyclades », de construction de logements étudiants, bureaux et d’un hôtel sur un terrain sis rue Antoine Lavoisier à Guyancourt (78).

Par contrat conclu le 24 juin 2022, la réalisation du lot gros-œuvre et terrassement a été confiée à la société KILIC BATIMENT, pour un montant global forfaitaire de 22 000 000 euros HT.

Par ordre de service n°1 daté du 12 juillet 2022 signé par les parties, il a été demandé à la société KILIC BATIMENT de démarrer ses études d’exécution, dont le montant a été évalué à 528 000 euros HT.

Le 30 août 2022, la société KILIC BATIMENT a émis une situation de travaux n°01 pour un montant de 190 080 euros TTC payable le 15 octobre 2022, en ce compris une retenue de garantie de 9 504 euros.

Par convention datée du 15 septembre 2022, la société KILIC BATIMENT a confié à la société VIALATTE INGENIERIE la réalisation des études du lot gros-œuvre dont elle a été chargée par le maître d’ouvrage, pour un montant de 400 000 euros HT.

La société KILIC BATIMENT a, par la suite, émis les avis de situation de travaux suivants :

– le 30 septembre 2022 : avis n°02 pour un montant global de 126 720 euros TTC payable le 15 décembre 2022, en ce compris une retenue de garantie de 6 336 euros ;
– le 31 octobre 2022 : avis n°03 pour un montant total de 31 680 euros TTC payable le 15 janvier 2023, en ce compris une retenue de garantie de 1 584 euros ;
– le 30 novembre 2022 : avis n°04 pour un montant total de 29 400 euros payable le 15 février 2023, en ce compris une retenue de garantie de 1 470 euros.

Par acte sous seing privé daté du 06 février 2023, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE DE CAUTIONS (ci-après « la CEGC ») s’est portée garante de la société KILIC BATIMENT pour un montant de 18 894 euros TTC, représentant au plus 5% du montant du marché.

Compte tenu de la régularisation de cette caution bancaire, en vertu de l’article 7 du marché conclu aux termes duquel les sommes dues à l’entreprise seront frappées d’une retenue de garantie de 5% à moins que l’entreprise ne fournisse une caution bancaire avant le commencement des travaux, la société KILIC BATIMENT a émis une situation de travaux n°05 le 28 février 2023 correspondant à la libération de la retenue de garantie par la SCCV CITY DEV 22, de ce même montant.

Par courrier daté du 31 mai 2023, la société KILIC BATIMENT a mis en demeure la société FIDUCIM d’avoir à régler la somme de 195 834 euros au titre des situations n°01 à 04, outre des pénalités de retard d’un montant de 10 905,63 euros TTC, soit la somme totale de 206 739,63 euros TTC.

La société KILIC BATIMENT a fait délivrer une sommation de payer à la SCCV CITY DEV 22 le 24 juillet 2023 par la SAS ID FACTO, commissaire de justice à Paris, pour une dette d’un montant principal de 206 739,63 euros TTC, sommation remise à personne morale.

Par acte de commissaire de justice délivré le 02 février 2024, la société KILIC BATIMENT a fait assigner la SCI CITY DEV 22 et son gérant la société FIDUCIM devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de règlement de la somme de 206 739,63 euros TTC et de multiples pénalités, notamment.

Parallèlement, par arrêt rendu le 29 novembre 2024 par la cour d’appel de Paris, la société KILIC BATIMENT a été condamnée à verser à la société VIALATTE INGENIERIE la somme provisionnelle de 109 440 euros TTC au titre de la convention conclue en vue de la réalisation des études du lot gros-œuvre du marché litigieux.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 04 juillet 2025, la société KILIC BATIMENT sollicite :

« Vu les articles 1103, 1231-1 et 1710 du Code civil,
Vu les pièces,
DIRE recevable et bien fondée la société KILIC BATIMENT en toutes ses demandes
DIRE ET JUGER que la SCCV CITY DEV 22 et la SAS FIDUCIM sont solidairement débitrices envers la Société KILIC BATIMENT des sommes réclamées,
EN CONSEQUENCE
CONDAMNER solidairement la SCCV CITY DEV 22 et la SAS FIDUCIM à payer en principal à la société KILIC BATIMENT la somme de 206.739,63 € TTC au titre des factures de situation impayées augmenté d’un intérêt moratoire égal à trois fois le taux légal en vigueur
(Article 3 du contrat de marché du 24 juin 2022)
CONDAMNER solidairement la SCCV CITY DEV 22 et la SAS FIDUCIM à payer à la société KILIC BATIMENT la somme de 2.200.000 € au titre de l’application de l’article 15 du contrat de marché
CONDAMNER solidairement la SCCV CITY DEV 22 et la SAS FIDUCIM à payer à la société KILIC BATIMENT la somme de 8.525 € en réparation de son préjudice financier,
DEBOUTER la SCCV CITY DEV 22 et la SAS FIDUCIM de leurs demandes reconventionnelles
CONDAMNER solidairement la SCCV CITY DEV 22 et la SAS FIDUCIM à payer à la société KILIC BATIMENT la somme de 5.000 € à titre d’indemnité pour résistance abusive
CONDAMNER solidairement la SCCV CITY DEV 22 et la SAS FIDUCIM à payer à la société KILIC BATIMENT la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC
ORDONNER l’exécution provisoire,
CONDAMNER solidairement la SCCV CITY DEV 22 et la SAS FIDUCIM aux entiers dépens d’instance en ce compris le coût du commandement. »

Par conclusions notifiées par voie électronique le 06 décembre 2024, la SCCV CITY DEV 22 et la société FIDUCIM sollicitent :

« Vu les articles 1353, 1231-1 et 1345-5 du Code civil,
Vu les pièces,
Il est demandé au Tribunal de judiciaire de Paris de :
A titre principal,
• DECLARER que la société KILIC BATIMENT n’établit aucune créance certaine liquide et exigible,
• DEBOUTER la société KILIC BATIMENT de ses demandes de condamnation solidaire à l’encontre des sociétés CITY DEV 22 et FIDUCIM
• DEBOUTER la société KILIC BATIMENT de ses demandes d’indemnisation au titre d’une prétendue résistance abusive
A titre subsidiaire,
• ACCORDER les plus larges délais de paiement aux sociétés CITY DEV 22 et FIDUCIM,
En tout état de cause,
• DEBOUTER la société KILIC BATIMENT du reste de ses demandes,
• ECARTER l’exécution provisoire dans le cas où le Tribunal condamnerait les défenderesses,
• CONDAMNER la société KILIC BATIMENT à payer aux sociétés CITY DEV 22 et FIDUCIM la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure,
• CONDAMNER la société KILIC BATIMENT aux entiers dépens. »

*
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation visée ci-dessus.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 janvier 2026, l’audience de plaidoirie a été fixée au 26 mai 2026, et l’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026, date du présent jugement.

Par message envoyé le 28 mai 2026, il a été demandé aux défenderesses de communiquer leurs pièces, en vain, leur conseil ayant répondu par message électronique le jour même ne plus être en charge de leurs intérêts.

MOTIVATION

I – Sur les demandes formées par la société KILIC BATIMENT :

I.A – Sur la demande de règlement des situations de travaux impayées :

I.A.1 – En principal :

Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Aux termes de l’article 1104 du même code : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public. »

Aux termes de l’article 1231-1 du même code : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Aux termes de l’article 1353 du même code : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, il revient à la société KILIC BATIMENT, laquelle réclame le paiement de diverses sommes au titre des travaux qu’elle aurait déjà effectués dans le cadre du marché litigieux, de justifier de la réalité des travaux exécutés ainsi que du montant total encore dû au titre de ces travaux.

Il ressort de la lecture des situations de travaux dont la société KILIC réclame le paiement que celles-ci correspondent :

pour la situation de travaux n°01, à l’avancement des études d’exécution à hauteur de 30% ;pour la situation de travaux n°02, à l’avancement des études d’exécution à hauteur de 50% ;pour la situation de travaux n°03, à l’avancement des études d’exécution à hauteur de 55% ;pour la situation de travaux n°04, à l’avancement des études d’exécution à hauteur de 58,5%, à la mise en œuvre du plan d’installation de chantier pour un montant de 2 420 euros HT, à l’avancement à hauteur de 5% de la mise en place des installations générales de chantier pour un montant de 3 600 euros HT.Il ressort de l’article 3 du contrat conclu entre les parties, relatif au prix et au paiement, que celui-ci est effectué directement par le maître d’ouvrage, et que : « la date limite de paiement interviendra donc à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 (quarante-cinq) jours. »

Il sera fait observer que les situations de travaux produites par la société KILIC BATIMENT ne comportent aucune mention comme quoi elles auraient été acceptées par le maître d’ouvrage, lequel conteste la réalité des travaux dont se prévaut la demanderesse, précisant que celle-ci s’est contentée de réaliser de simples études de plans, et que les situations de travaux versées aux débats ne correspondent pas aux travaux effectivement réalisés mais à de simples avances de démarrage de travaux.

Il résulte cependant des éléments versés à la procédure que la société KILIC BATIMENT justifie de l’envoi au maître d’ouvrage, le 25 novembre 2022, de plans réalisés par son bureau d’études, la société VIALATTE INGENIERIE, ce que le maître d’ouvrage ne conteste pas.

Il ressort également de la procédure que les travaux de la société VIALATTE INGENIERIE ont été réglés à hauteur de 119 250 euros HT soit 143 100 euros TTC par la société KILIC BATIMENT, et qu’il a été reconnu par la cour d’appel de Paris que la somme complémentaire de 109 440 euros HT réclamée par la société VIALATTE INGENIERIE au titre de la réalisation de ses travaux ne souffrait pas de contestation sérieuse.

Cependant, la société KILIC BATIMENT ayant soulevé l’existence de telles contestations relativement à cette somme devant la cour d’appel de Paris, en l’absence de communication de toute décision définitive rendue par les juges du fond tranchant ce point, ou de preuve à tout le moins du versement effectif de cette somme à la société VIALATTE INGENIERIE, elle ne saurait se prévaloir du dit arrêt, ni de la somme de 109 440 euros HT mise à sa charge à titre provisoire au profit de la société VIALATTE INGENIERIE, afin d’établir la réalité de sa créance sur ce montant à l’encontre du maître d’ouvrage.

Il découle donc de ce qui précède que cette créance ne saurait excéder le montant de 119 250 euros HT soit 143 100 euros TTC, déjà réglé à la société VIALATTE INGENIERIE, au regard des travaux effectivement exécutés par celle-ci et transmis au maître d’ouvrage.

Or, il ressort de la mise en demeure et des situations de travaux versées aux débats par la société KILIC BATIMENT que celle-ci réclame :

sur la situation de travaux n°01 dont l’échéance est fixée au 15 novembre 2022, d’un montant total de 190 080 euros TTC au titre de l’avancement des études d’exécution à hauteur de 30% : le règlement de la somme de 9 504 euros TTC, correspondant au montant de la retenue de garantie de 5% ;
sur la situation de travaux n°02 dont l’échéance est fixée au 15 décembre 2022, d’un montant total de 126 720 euros TTC au titre de l’avancement des études d’exécution à hauteur de 50% : le règlement de la totalité de la somme, incluant le montant de la retenue de garantie de 5% ;
sur la situation de travaux n°03 dont l’échéance est fixée au 15 janvier 2023, d’un montant total de 31 680 euros TTC au titre de l’avancement des études d’exécution à hauteur de 55% : le règlement de la totalité de la somme, incluant le montant de la retenue de garantie de 5% ;
sur la situation de travaux n°04 dont l’échéance est fixée au 15 février 2023, d’un montant total de 29 400 euros TTC au titre de l’avancement des études d’exécution à hauteur de 58,5%, de la mise en œuvre du plan d’installation de chantier, de l’avancement à hauteur de 5% de la mise en place des installations générales de chantier : le règlement de la somme de 27 930 euros, correspondant au montant de la facture, excluant le montant de la retenue de garantie de 5%.
Or, il découle de ce qui précède, et la demanderesse confirme en page 8 de ses dernières conclusions, qu’au titre de la situation de travaux n° 01, seule la somme correspondant à la retenue de garantie de 5% demeure à régler, le maître d’ouvrage ayant d’ores et déjà réglé le montant restant de 180 576 euros TTC (190 080 – 9 504).

Compte tenu de ce que, au titre de la réalisation des études d’exécution confiées à la demanderesse, celle-ci ne démontre l’existence d’une créance à son profit que pour le montant de 143 100 euros TTC, ce montant apparaît d’ores et déjà couvert par ce premier paiement.

Il ne sera dès lors pas fait droit aux prétentions de la demanderesse relatives au paiement des études d’exécution.

En revanche, la demanderesse forme également, au titre de la situation n°04, des prétentions d’un montant de 2 420 euros HT relatives à la mise en œuvre du plan d’installation de chantier, et d’un montant de 3 600 euros HT relatives à l’avancement à hauteur de 5% de la mise en place des installations générales de chantier.

Si le maître d’ouvrage conteste la réalité des travaux dont se prévaut la demanderesse, précisant que celle-ci s’est contentée de réaliser des études d’installation de chantier, un planning de travaux et le calcul des effectifs par stade de travaux, et que les situations de travaux versées aux débats ne correspondent pas aux travaux effectivement réalisés mais à de simples avances de démarrage de travaux, il reconnaît, ce faisant, la réalité des prestations effectuées au titre du plan d’installation de chantier et de la mise en place des installations générales de chantier.

Or, il ne conteste pas ne pas avoir réglé la situation n°04 correspondant à ces prestations.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit aux prétentions de la demanderesse sur ce point, à hauteur de 6 020 euros HT (2 420 + 3 600), soit 7 224 euros TTC compte tenu du taux de TVA de 20% (6 020 x 1,2), au titre de la situation de travaux n°04 dont l’échéance a été fixée au 15 février 2023.

I.A.2 – Sur les intérêts :

Il ressort sera rappelé qu’aux termes de l’article 3 du contrat conclu entre les parties : « la date limite de paiement interviendra donc à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 (quarante-cinq) jours. »

Il est prévu à ce même article qu’une fois passée la date limite de paiement : « il sera appliqué des intérêts moratoires égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur. »

Compte tenu de ce que l’échéance de la situation n°04 au titre de laquelle est ordonnée l’indemnisation a été fixée au 15 février 2023, la date limite de paiement de la situation n°04 est le 28 février 2023. Il y a donc lieu de dire que l’indemnité à verser sera assortie des intérêts moratoires à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur, à compter du 01er mars 2023.

I.B – Sur la demande formée au titre de l’article 15 du contrat conclu entre les parties :

Aux termes de l’article 15 alinéa 6 du contrat conclu, relatif à la défaillance de l’entreprise : « En tout état de cause, une pénalité irréductible de 10% du montant du Contrat sera appliquée à l’entreprise défaillante, indépendamment des différentes sanctions et pénalités prévues au Contrat et de la répercussion des conséquences financières liées à sa défaillance. »

Il sera fait observer que ces stipulations visent la défaillance de l’entreprise et non du maître d’ouvrage, aussi ne lui sont-elles pas applicables et il y a lieu de rejeter les demandes formées par la société KILIC BATIMENT sur ce point.

I.C – Sur la demande formée au titre du préjudice financier :

La société KILIC BATIMENT allègue un préjudice financier pour un montant de 8 525 euros, correspondant à ses frais de représentation et aux montants des condamnations prononcés à son encontre au titre des frais irrépétibles, dans le cadre des instances l’ayant opposée à la société VIALATTE INGENIERIE.

La demanderesse fait valoir n’avoir pas pu régler le montant de 109 440 euros TTC qu’elle a été condamnée à verser à la société VIALATTE INGENIERIE en raison de la carence en paiement du maître de l’ouvrage à son détriment.

Cependant, elle rappelle également, et il ressort de l’arrêt rendu par la cour d’appel dans le cadre de l’instance l’opposant à la société VIALATTE INGENIERIE, qu’afin de justifier son absence de règlement des factures émises par cette dernière, elle a soutenu que ces factures ne correspondaient pas à l’avancée des prestations et ne remplissaient pas les conditions de paiement.

Il ressort de ces éléments ainsi que des pièces versées aux débats, en particulier de la convention liant la demanderesse à la société VIALATTE INGENIERIE, que l’exécution de ses obligations par la demanderesse dans le cadre de cette convention n’étaient pas soumises à l’exécution de ses obligations par le maître d’ouvrage à son bénéfice, aussi échoue-t-elle à démontrer l’existence d’un lien de causalité entre les frais de représentation et les frais irrépétibles par elle supportés dans le cadre des instances l’opposant à la société VIALATTE INGENIERIE, et la carence en paiement du maître d’ouvrage à son détriment.

Par conséquent, sa demande formée au titre du préjudice financier sera rejetée.

I.D – Sur la demande formée au titre de la résistance abusive :

Aux termes de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

De jurisprudence constante, celui qui triomphe, même partiellement, en son action ne peut être condamné à des dommages et intérêts pour abus du droit d’agir en justice ou pour résistance abusive.

En l’espèce, compte tenu de ce qu’il a été fait droit au moins partiellement aux prétentions des défenderesses, il n’y a pas lieu à condamnation pour résistance abusive et la société KILIC BATIMENT sera déboutée de sa demande à leur encontre sur ce point.

*

Compte tenu de ce qui précède, la société SCCV CITY DEV 22, maître d’ouvrage, sera seule condamnée à régler à la demanderesse la somme totale de 7 224 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à un taux égal à trois fois le taux légal à compter du 01er mars 2023.

En effet, d’une part, la demanderesse a conclu le contrat de marché litigieux avec la seule SCCV CITY DEV 22, et non avec la société FIDUCIM, quand bien même celle-ci est le gérant de la SCCV CITY DEV 22, et, d’autre part, la demanderesse ne justifie nullement de l’existence d’une faute personnelle imputable à la seule société FIDUCIM détachable de sa qualité de représentant de la SCCV CITY DEV 22, susceptible de justifier sa condamnation solidaire avec la SCCV CITY DEV 22.

II – Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement :

Aux termes de l’article 1345-5 du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »

En l’espèce, les défenderesses sollicitent les plus larges délais de paiement et invoquent à l’appui les difficultés de trésorerie auxquelles elles doivent faire face.

Dans la mesure où les défenderesses ne versent aucune pièce à l’appui de leur demande reconventionnelle permettant d’en justifier, celle-ci sera rejetée.

III – Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 695 du code de procédure civile : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens ;
5° Les débours tarifés ;
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie;
8° Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;
9° Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;
11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil ;
12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l’article 1210-8. »

Aux termes de l’article 696 alinéa 1 du même code : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Aux termes de l’article 700 alinéas 1 et 2 du même code : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, la SCCV CITY DEV 22 succombant au moins partiellement, elle sera seule condamnée aux dépens.

En équité, au titre des frais irrépétibles, il y a lieu de la condamner à verser à la demanderesse la somme de 2 370,24 euros, comprenant les frais de sommation de payer d’un montant de 370,24 euros.

IV – Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Aux termes de l’article 514-1 alinéas 1 et 2 du même code : « Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. »

Aux termes de l’article 514-5 du même code : « Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l’exécution provisoire de droit et le rétablissement de l’exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d’une partie ou d’office, à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. »
Il en ressort que l’exécution provisoire est le principe, qu’en dehors des exceptions qu’elle prévoit, la loi n’autorise le juge à l’écarter que sur la base d’une incompatibilité avec la nature de l’affaire.

Les défenderesses sollicitent de voir écarter l’exécution provisoire, sans en justifier, aussi ne sera-t-il pas fait droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

Déboute la société KILIC BATIMENT de l’intégralité de ses demandes formées contre la société FIDUCIM ;

Condamne la SCCV CITY DEV 22 à verser à la société KILIC BATIMENT la somme de 7 224 euros TTC au titre de la situation de travaux n°04, assortie des intérêts à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur, à compter du 01er mars 2023 ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne la SCCV CITY DEV 22 aux dépens ;

Condamne la SCCV CITY DEV 22 à verser à la société KILIC BATIMENT la somme de 2 370,24 euros au titre des frais irrépétibles, comprenant les frais de sommation de payer ;

Rejette la demande de voir écarter l’exécution provisoire ;

Rappelle que l’exécution par provision de la présente décision est de droit, aux termes de l’article 514 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 27 Octobre 2026

Le Greffier Pour le Président, légitimement empêché