La preuve du lien causal entre inexécution et dommage – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 23/07757

La preuve du lien causal entre inexécution et dommage – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 23/07757 : En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la demanderesse devait prouver les faits nécessaires à sa prétention. Le tribunal a refusé de retenir exclusivement l’expertise amiable de l’assureur, conformément à l’article 16, car son analyse était succincte, imprécise et non corroborée par un élément technique établissant une causalité certaine et directe.