Le relevé de caducité fondé sur l’article 468 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 26 octobre 2026, N° de RG 26/57296

Le relevé de caducité fondé sur l’article 468 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 26 octobre 2026, N° de RG 26/57296 : L’article 468 du Code de procédure civile permet de relever la caducité lorsque la partie demanderesse justifie d’un motif légitime de non-comparution à l’audience. La juridiction a appliqué ce mécanisme après examen de la requête adressée au greffe.