Relevé de caducité d’une assignation : motif légitime de non-comparution et renvoi en référé

Sur le fondement de l’article 468 du Code de procédure civile, la caducité de l’assignation peut être relevée lorsque la partie demanderesse justifie d’un motif légitime expliquant sa non-comparution à l’audience. La juridiction a retenu la requête exposant ce motif comme suffisante pour ordonner le relevé de caducité de l’assignation initiale. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure et reçoit un nouveau numéro d’enrôlement. La décision vaut convocation des parties à cette audience.

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Après la non-comparution du demandeur à l’audience, une ordonnance avait constaté la caducité de l’assignation. Saisi d’une requête exposant le motif légitime de cette absence, le juge des référés a relevé cette caducité et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure consacrée à la responsabilité médicale. Cette nouvelle audience vaut convocation des parties.

Une assignation a été délivrée par le demandeur au défendeur. À la suite de la non-comparution du demandeur à l’audience du 15 octobre 2026, une ordonnance avait constaté la caducité de l’assignation. Le demandeur a ensuite saisi le greffe d’une requête exposant le motif légitime de son absence. La juridiction des référés a relevé la caducité de l’assignation et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure, consacrée à la responsabilité médicale. La nouvelle audience vaut convocation des parties.

• Non-comparution du demandeur à l’audience initialement fixée.
• Caducité de l’assignation précédemment constatée.
• Présentation d’une requête au greffe.
• Exposé d’un motif légitime justifiant l’absence.
• Application de l’article 468 du Code de procédure civile.

• Ordonnance antérieure ayant constaté la caducité.
• Requête du demandeur en date du 22 octobre 2026.
• Motif légitime de non-comparution communiqué au greffe.

Le demandeur récupère le bénéfice de son assignation et l’instance peut se poursuivre. Le défendeur est convoqué à la nouvelle audience, tandis que l’affaire est enregistrée sous un nouveau numéro.n

• Caducité de l’assignation relevée.
• Instance maintenue et renvoyée à une audience ultérieure.
• Nouveau numéro d’enrôlement attribué à l’affaire.
• Nouvelle audience valant convocation des parties.

À faire

• Identifier la décision ayant constaté la caducité.
• Déposer une requête auprès du greffe.
• Exposer précisément le motif légitime d’absence.
• Joindre les justificatifs utiles à la requête.
• Noter la date et l’heure de la nouvelle audience.

À éviter

• Ne pas laisser inexpliquée la non-comparution.
• Ne pas déposer une requête sans motif légitime.
• Ne pas ignorer l’ordonnance de caducité.
• Ne pas utiliser l’ancien numéro d’enrôlement seul.
• Ne pas manquer la nouvelle audience fixée.

Le relevé de caducité fondé sur l’article 468 du Code de procédure civile

nL’article 468 du Code de procédure civile permet de relever la caducité lorsque la partie demanderesse justifie d’un motif légitime de non-comparution à l’audience. La juridiction a appliqué ce mécanisme après examen de la requête adressée au greffe.n

La justification du motif légitime de non-comparution

nLa requête exposant le motif légitime de l’absence du demandeur a été retenue comme suffisante. Cette justification a permis d’écarter les effets de la caducité précédemment constatée et de poursuivre l’instance par un renvoi à une audience ultérieure.