Procédure > Relevé de caducité
La justification du motif légitime de non-comparution – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 26 octobre 2026, N° de RG 26/57296 : La requête exposant le motif légitime de l’absence du demandeur a été retenue comme suffisante. Cette justification a permis d’écarter les effets de la caducité précédemment constatée et de poursuivre l’instance par un renvoi à une audience ultérieure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Relevé de caducité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.